Formulaires de demande au tribunal

Demande de modification du bail

 

Demande de modification du bail

 

Votre demande s'applique à une modification que vous désirez apporter au bail et qui a été refusée par le locataire, et vous voulez que la Régie fixe le prix du loyer ou qu'elle statue sur la modification souhaitée.

Cette demande doit être produite par le propriétaire dans le mois qui suit la réception du refus du locataire.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Reconduction du bail et fixation de loyer.

ÉTAPES POUR REMPLIR LE FORMULAIRE

Adresse du logement concerné : Indiquer l'adresse complète du logement concerné par votre demande.

Identification des parties

Locataire : Personne qui loue le logement concerné.
Locateur : Personne qui signe le bail en tant que locateur.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Désignation légale du locateur et du locataire.

Frais exigibles : Veuillez consulter la section Frais exigibles.

ATTENTION : La demande ne peut pas être signifiée à l'autre partie avant d'avoir été produite (estampillée) à la Régie du logement.