Formulaires de demande au tribunal

Demande relative au non-paiement de loyer

 

Demande relative au non-paiement du loyer

 

Votre demande s'applique au non-paiement du loyer par un locataire, et vous désirez récupérer le montant du loyer ou obtenir la résiliation du bail et l'éviction du locataire.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Paiement du loyer.

ÉTAPES POUR REMPLIR LE FORMULAIRE

Adresse du logement concerné : Indiquer l'adresse complète du logement concerné par votre demande.

Identification des parties

Locataire : Personne qui loue le logement concerné.
Locateur : Personne qui signe le bail en tant que locateur.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Désignation légale du locateur et du locataire.

Frais exigibles : Veuillez consulter la section Frais exigibles.

ATTENTION : La demande ne peut pas être signifiée à l'autre partie avant d'avoir été produite (estampillée) à la Régie du logement.