Le logement

Cannabis

Télécharger le PDF : Avis de modification du bail portant sur le droit de fumer du cannabis

Télécharger le PDF : Réponse du locataire à l'avis de modification du bail portant sur le droit de fumer du cannabis

La légalisation du cannabis récréatif, qui est en vigueur depuis le 17 octobre 2018, a plusieurs incidences sur les droits et obligations des parties à un bail de logement. Voici un résumé de ces principales incidences.

Interdictions légales pouvant concerner les logements

Culture : La loi interdit de faire la culture de cannabis récréatif.

Possession : La loi interdit de posséder, dans une même résidence, une quantité totale de cannabis récréatif équivalant à plus de 150 grammes de cannabis séché, et ce, peu importe le nombre d’occupants dans la résidence.

Aires communes d’immeubles à logements : La loi interdit de fumer du cannabis à plusieurs endroits, dont les aires communes des immeubles d’habitation comportant deux logements ou plus, ainsi que dans les aires communes des résidences privées pour aînés.

Un fumoir fermé dans lequel il est permis de fumer du cannabis peut toutefois être aménagé dans ces lieux.

Clauses interdisant de fumer dans les logements

Comme pour la cigarette, il est permis pour un locateur d’inclure dans les nouveaux baux des clauses interdisant de fumer du cannabis.

Mesure transitoire permettant de modifier un bail en cours

L’article 107 de la Loi encadrant le cannabis prévoit que, pour une durée limitée, un locateur peut modifier un bail de logement en cours afin d’inclure une clause interdisant de fumer du cannabis. Pour se prévaloir de cette disposition transitoire, les locateurs doivent respecter certaines exigences et certains délais :

Avis au locataire : Pour modifier le bail en vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis, le locateur doit transmettre au locataire un avis décrivant l’interdiction de fumer du cannabis.

Un modèle d’avis est disponible ici.

Délais de transmission de l’avis : Le locateur peut, d'ici le 15 janvier 2019, transmettre l'avis au locataire.

Refus du locataire : Le locataire peut refuser cette modification pour des RAISONS MÉDICALES.

Pour refuser la modification, il doit aviser le locateur de son refus dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de modification.

Un modèle de réponse est disponible ici.

Demande à la Régie : Si le locataire refuse la modification, le locateur peut, dans les 30 jours suivant la réception de la réponse, produire une demande à la Régie pour faire modifier le bail.

Advenant une demande à la Régie, le locataire devra démontrer, à la satisfaction du tribunal, que des raisons médicales justifient son refus (ex. : prescription médicale).

Absence de refus : Si le locataire n’avise pas le locateur de son refus dans le délai prévu, le bail est modifié 30 jours après la réception de l’avis par le locataire.

Troubles de voisinage

Attention! Qu’il s’agisse de tabac ou de cannabis, la fumée secondaire peut parfois déranger les autres occupants d’un immeuble.

Même si, en vertu de son bail, un locataire possède le droit de fumer du cannabis dans son logement, il demeure soumis à l’obligation de ne pas troubler la jouissance des autres locataires de l’immeuble. Il faut savoir que cette obligation s’applique aussi lorsqu’il s’agit de cannabis thérapeutique.

Tout locataire qui occasionne des troubles de jouissance aux autres locataires peut s’exposer à certains recours par son locateur devant la Régie du logement, y compris possiblement un recours en résiliation de son bail.