Formulaires et avis

Modèles d’avis

En certaines circonstances, vous devez communiquer avec la Régie du logement afin de l’aviser de certains changements importants dans votre dossier.

La loi comprend aussi des dispositions sur les avis qu'un locataire ou un propriétaire doit remettre à l'autre partie, selon le cas.

La Régie du logement vous suggère d'utiliser ses différents modèles d'avis compris dans la présente section.

Preuve de réception

Quel que soit l'avis, il est suggéré de le remettre :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre avec un accusé de réception;
  • par tout autre moyen permettant d'obtenir une preuve de réception valable.