Pour les avocats

Formulaire d’information concernant la mise au rôle

Le Formulaire d’information concernant la mise au rôle est à l’usage exclusif des avocats. Il vise à permettre à la Régie du logement d’améliorer sa planification de mise au rôle des causes qui y sont introduites.

Si vous voulez remplir à l’écran ce formulaire d’information et qu'il se transmette automatiquement à la Régie du logement, cliquez ici. Vous serez en mesure d’imprimer une copie pour votre dossier.

Si vous voulez remplir à l’écran le formulaire d’information, l’imprimer et nous le transmettre par la poste ou par télécopieur, cliquez ici.