Questions fréquentes

J’ai 70 ans et je dois demeurer en isolement, mais mon bail doit prendre fin bientôt. Puis-je rester dans le logement? Le locateur aurait-il alors un recours contre moi?

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Si votre bail est à durée déterminée, qu’il se termine bientôt, et que nous n’avez pas avisé le locateur que vous quittiez le logement dans les délais et de la façon prévue par la loi, vous avez le droit au maintien dans les lieux et votre bail est renouvelé automatiquement. Vous pouvez alors rester dans le logement et le locateur n’a aucun recours pour vous forcer à le quitter si d’autre part, vous respectez vos obligations en vertu du bail.

Toutefois, si vous avez dûment avisé le locateur que vous ne renouveliez pas votre bail venant à échéance ou que vous souhaitiez mettre fin à votre bail à durée indéterminée, cet avis demeure valide et doit être respecté, à moins que vous ne soyez visé personnellement par une ordonnance de confinement émise par la Direction de la santé publique. Également, si vous avez conclu un accord avec le locateur pour un départ à une date convenue, cet accord tient toujours et vous devez quitter le logement à la date prévue, à moins d’une ordonnance de confinement. Vous pouvez vous entendre avec le locateur pour demeurer au logement plus longtemps en raison de la pandémie mais si cela s’avère impossible, vous devez respecter votre engagement de le quitter à la date prévue. Il est possible que votre locateur, sur la foi de votre engagement à quitter le logement, l’ait déjà reloué à une autre personne qui autrement, pourrait se retrouver sans domicile. Pour vous protéger contre les risques associés à la COVID-19, vous pouvez faire affaire avec une compagnie de déménageurs professionnels, les aviser de votre vulnérabilité et vérifier au préalable avec cette dernière que des mesures sanitaires visant à contrôler la pandémie sont prises et que votre protection sanitaire sera priorisée lors du déménagement.

Le logement vient d’être libéré par une personne atteinte de la COVID 19. Je ne veux pas en prendre possession parce que je suis âgé de 70 ans et atteint d’immunodéficience, est-ce que je peux refuser?

Part of category Bail

Indépendamment du droit applicable, dans les circonstances, nous recommandons aux parties de tenter de s’entendre.

Toutefois, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 1913 C.c.Q, le locateur ne peut délivrer un logement impropre à l’habitation. Est impropre à l’habitation, le logement dont l’état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, ou celui qui a été déclaré tel par le tribunal ou par l’autorité compétente.

En vertu de l’article 1914 C.c.Q, un locataire peut refuser de prendre possession du logement qui lui est délivré s’il est impropre à l’habitation. Le bail est alors résilié de plein droit.

Advenant un litige à ce sujet, il appartiendra à la Régie du logement de déterminer si, en l’espèce, l’état du logement constitue une menace pour la santé du nouveau locataire compte tenu de son âge et de son état d’immunodéficience. Ainsi, à titre strictement indicatif, si le logement est bien nettoyé et qu’il s’est écoulé un laps de temps suffisant entre le départ de l’ancien locataire et le nouveau locataire pour que les lieux ne représentent plus un risque de contagion, le logement pourrait être jugé propre à l’habitation par le tribunal.

Si le logement est jugé propre à l’habitation et que le nouveau locataire a refusé d’en prendre possession, le locateur pourrait intenter un recours en dommages et intérêts à l’encontre du locataire qui a refusé sans droit d’occuper le logement.

À cause de la pandémie, mon logement n’est pas prêt. On me refuse l’accès au logement. Que puis-je faire?

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Indépendamment du droit applicable, dans les circonstances, nous recommandons aux parties de tenter de s’entendre sur la date de livraison du logement.

Le locataire qui ne peut prendre possession de son logement à la date convenue pourrait obtenir des dommages et intérêts matériels et moraux du locateur (ex. : entreposage des biens, frais de déménagement supplémentaires, hébergement et troubles et inconvénients, remboursement du loyer payé, etc.). Le locataire aurait aussi droit au remboursement du loyer payé, et ce en vertu de l’article 1699 C.c.Q. Le bail pourrait aussi être résilié si le locataire qui ne peut avoir accès à son logement pour y aménager et en subit un préjudice sérieux, selon l’article 1863 C.c.Q.

En effet, selon l’article 1854 C.c.Q, le locateur est tenu de délivrer au locataire le logement en bon état de réparation à la date convenue. Il s’agit d’une obligation de résultat et il ne peut se dégager de cette obligation qu’en cas de force majeure. À titre d’exemple, la crise du verglas qui a eu lieu en 1998 fût considérée comme une force majeure. Ainsi, si la pandémie causée par le COVID-19 est assimilée à un cas de force majeure par le tribunal et tout dépendamment de la preuve appréciée par celui-ci, le locateur pourrait être libéré de l’obligation de délivrer le logement à la date convenue.

Suis-je obligé de quitter si j’ai une ordonnance de confinement?

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Non. Si une ordonnance de confinement a été émise par le directeur national de la santé publique, à l’encontre d’un locataire, celui-ci ne doit pas quitter son domicile tant que l’isolement n’a pas pris fin, sous réserve d’être condamné à verser une amende de 1 000 $ assortie de frais de 546 $.

La période d’isolement est d’une durée d’au plus de 14 jours. L’isolement cesse dès qu’un test négatif à la COVID-19 est obtenu ou que le directeur national de santé publique, un directeur de santé publique ou le médecin traitant juge que les risques de contagion n’existent plus. Il est à noter qu’un juge de la Cour du Québec ou des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec ayant compétence dans la localité́ puisse mettre fin à un ordre d’isolement ou en diminuer la durée s’il est d’avis que les risques de contagion n’existent plus, ou lui apporter toute modification qui lui apparait raisonnable dans les circonstances. Pareillement, le directeur de santé publique de la région sociosanitaire des Laurentides ou une personne autorisée à agir en son nom peut autoriser une personne à accéder à ce secteur ou à le quitter, aux conditions qu’il détermine. (Arrêté numéro 2020-015 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 avril 2020; Arrêté numéro 2020-016 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2020 et Arrêté numéro 2020-018 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 avril 2020)

Dans ces circonstances, le locataire devrait aviser son locateur qu’il est l’objet d’une ordonnance de confinement. Il importe de noter que le bail n’est pas reconduit, mais il est en quelque sorte prolongé pour la période de l’isolement. Le locataire est alors tenu de payer le loyer (incluant les services) jusqu’au départ du logement. Il devra également s’assurer de payer de son loyer auprès de son nouveau locateur pour le logement dont il s’était engagé à prendre possession. Si toutefois, il considère qu’il n’aurait pas dû payer ce loyer considérant les circonstances (en l’occurrence l’ordonnance de confinement), il devra, pour le récupérer, adresser une demande au Tribunal qui aura à juger de son bien-fondé.

Qu’en est-il si le logement dans lequel je dois emménager est situé dans une région autre que celle où je réside actuellement?

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À l’heure actuelle, le gouvernement n’a pas interdit les déménagements. Au contraire, les déménageurs sont inclus à la liste des commerces essentiels. Malgré la réouverture de la plupart des régions, il est demandé à toute personne d'éviter autant que possible de se déplacer d'une région à l'autre ou d’une ville à l’autre.

* https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/deplacements-regions-villes-covid19/

Dois-je quitter à la fin de mon bail si je n’ai pas trouvé de logement faute d’avoir pu en visiter en raison de la pandémie?

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Oui. Le bail étant résilié par la transmission au locateur d’un avis de non-reconduction, le locataire doit quitter les lieux*.

Il importe de souligner que le gouvernement n’a pas formellement interdit les visites de logement. Il a toutefois recommandé de les limiter autant que possible. Ainsi, lorsque les circonstances s’y prêtent, la prise de photographies ou la visite virtuelle du logement par un moyen technologique devrait être privilégiée.

Néanmoins, si une visite du logement est nécessaire selon les circonstances, le locateur et l’aspirant locataire devraient s’assurer de respecter les mesures sanitaires mises en place par le gouvernement. Par exemple, ceux-ci devraient conserver une distance minimale de deux mètres entre eux et se laver les mains avant d’entrer dans le logement ainsi qu’à la sortie de celui-ci. Tous devraient éviter de toucher des objets ou meubles dans le logement. Un seul aspirant locataire ne devrait être présent lors de la visite du logement et ce dernier ne devrait pas présenter de signes de symptômes reliés à la COVID-19. Le locateur devrait s’assurer de nettoyer toutes les poignées de porte qui seraient touchées lors de la visite.

* Art. 1978 C.c.Q.

Mon colocataire a quitté les lieux. Puis-je demeurer dans le logement en ne payant que ma part du loyer?

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Le propriétaire est en droit de recevoir le montant total du loyer. S'il n'en reçoit qu'une partie, il peut demander la résiliation du bail.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

Colocation

Je suis un locataire sans bail. Puis-je quitter le logement à tout moment?

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Le locataire a toujours un bail, qu'il soit verbal ou écrit. S'il n'y a pas de durée fixée pour ce bail, le locataire doit donner un avis écrit d'un mois avant de quitter les lieux.

Je viens d'acquérir une maison. Puis-je sans problème faire résilier mon bail en payant 3 mois de loyer?

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Non. Le bail doit être respecté jusqu'à l'échéance. Cependant, le locataire pourrait conclure une entente avec le propriétaire ou encore céder son bail.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

Cession d'un bail ou sous-location