Questions fréquentes

Je ne peux pas assister à l'audience. Que dois-je faire?

Part of category Audience

Je dois obtenir une remise et, pour cela, je dois d'abord obtenir le consentement écrit de l'autre partie et envoyer ce consentement à la Régie.

Si je ne peux obtenir ce consentement, je peux envoyer un mandataire qui demandera la remise à ma place ou demander par écrit à la Régie du logement la remise de la cause. Je dois indiquer le motif de ma demande de remise. Il serait avisé de transmettre une copie de cette lettre à l'autre partie.

Sauf si j'ai le consentement de la partie adverse, le régisseur doit décider s'il accorde ou non ma demande de remise.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

​Préparation à une audience

Quel est le taux d'augmentation de la Régie du logement cette année?

Part of category Augmentation

Il n'y a pas de taux fixe d'augmentation appliqué par la Régie du logement. Chaque cas traité par la Régie du logement est unique. La Régie prend en compte, dans le calcul de la variation de loyer, les revenus de l'immeuble ainsi que les montants de taxes, les primes d'assurance, les frais d'énergie, d'entretien et de services. En outre, elle voit à accorder un rendement sur les travaux majeurs, s'il y a eu de tels travaux, et à indexer le revenu net de l'immeuble.

Cependant, la Régie du logement est en mesure de faire l'estimation de moyennes. Ainsi, pour les loyers dont le montant est à fixer pour une période débutant après le 1er avril 2015 mais avant le 2 avril 2016, on peut s'attendre, en appliquant la méthode de fixation du loyer de la Régie, à ce que la variation de loyer soit de :

  • 0,7 % pour les logements chauffés à l'électricité;
  • 0,2 % pour les logements chauffés au gaz;
  • -4,2 % pour les logements chauffés au mazout;
  • 0,4 % pour les logements non chauffés.

Ces variations moyennes sont valables dans l'hypothèse d'un gel de compte de taxes municipales et scolaires exigibles pour l'immeuble, et lorsqu'il n'y a pas eu de travaux majeurs effectués dans l'immeuble.

Pour calculer avec exactitude la variation du loyer pertinente à un logement, veuillez consulter la section :

Calcul pour la fixation de loyer

Si un locataire refuse l'augmentation du loyer demandée par le propriétaire, ce dernier peut-il obliger le locataire à déménager?

Part of category Augmentation

Non. Si le locataire refuse l'augmentation du loyer, le propriétaire devra aller à la Régie du logement produire une Demande de modification du bail. La situation est différente si l'immeuble est construit ou transformé depuis moins de cinq ans.

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Reconduction du bail et fixation de loyer

Un locataire peut-il refuser l'augmentation du loyer demandée par le propriétaire?

Part of category Augmentation

Un locataire peut refuser l'augmentation du loyer demandée en répondant, par écrit, au propriétaire dans le mois qui suit l'avis d'augmentation envoyé par ce dernier.

Un propriétaire peut-il demander un dépôt pour les clés ou pour des meubles qu'il fournit?

Part of category Bail

Un propriétaire ne peut pas exiger un dépôt, qu'il s'agisse des clés ou des meubles.

Un propriétaire peut-il limiter le nombre d'occupants d'un logement?

Part of category Bail

Non, sauf si la superficie du logement le justifie.

Je voudrais que mon fils occupe un logement qui est présentement habité par un locataire. Que dois-je faire?

Part of category Bail

Pour qu'un logement soit occupé par lui-même ou son père, sa mère, son fils, sa fille ou tout autre parent dont il est le principal soutien, un propriétaire doit donner un avis écrit au locataire au moins six mois avant la fin du bail, s'il s'agit d'un bail d'un an.

Le locataire a un mois pour répondre. Si le locataire n'accepte pas par écrit, le propriétaire devra produire une Demande de reprise du logement à la Régie du logement.

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Reprise de logement

Un locataire peut-il avoir un chat ou un chien dans son logement?

Part of category Bail

Oui, s'il n'y a aucune clause dans le bail qui l'interdise.

Il y a deux ans, mon locataire a déguerpi des lieux. Je viens de le retracer. Puis-je réclamer le loyer impayé?

Part of category Bail

Le propriétaire a trois ans pour produire une demande à la Régie du logement.

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Paiement du loyer

Mon locataire a déguerpi. Que dois-je faire?

Part of category Bail

Le propriétaire doit minimiser ses dommages en tentant de relouer le logement à une autre personne. Il pourra réclamer au locataire qui a déguerpi une indemnité de relocation pour recouvrer le loyer qu'il a perdu.

Un propriétaire et un locataire ont conclu un bail. Or, le locataire change d'idée et ne veut plus occuper ce logement. Est-il déchargé de toute responsabilité?

Part of category Bail

Non. Un bail est un contrat et tout contrat doit être respecté.

À la suite de la signature d'un bail, un locataire a-t-il un délai de dix jours pour annuler ce bail?

Part of category Bail

Non. Il n'y a aucun délai.

Un locataire doit emménager dans une autre municipalité. Est-il préférable qu'il sous-loue son logement ou qu'il cède son bail?

Part of category Bail

Si le locataire n'a pas l'intention d'occuper de nouveau son logement, il est plus avantageux pour lui de céder son bail.

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Cession d'un bail ou sous-location

Mon colocataire a quitté les lieux. Puis-je demeurer dans le logement en ne payant que ma part du loyer?

Part of category Bail

Le propriétaire est en droit de recevoir le montant total du loyer. S'il n'en reçoit qu'une partie, il peut demander la résiliation du bail.

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Colocation

Je suis un locataire sans bail. Puis-je quitter le logement à tout moment?

Part of category Bail

Le locataire a toujours un bail, qu'il soit verbal ou écrit. S'il n'y a pas de durée fixée pour ce bail, le locataire doit donner un avis écrit d'un mois avant de quitter les lieux.

Je viens d'acquérir une maison. Puis-je sans problème faire résilier mon bail en payant 3 mois de loyer?

Part of category Bail

Non. Le bail doit être respecté jusqu'à l'échéance. Cependant, le locataire pourrait conclure une entente avec le propriétaire ou encore céder son bail.

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Cession d'un bail ou sous-location

Un locataire peut-il lui-même effectuer une réparation dont le coût serait déduit du loyer?

Part of category Réparations

Il ne peut pas sans la permission de la Régie du logement, sauf s'il s'agit d'une réparation urgente et nécessaire et que le locataire n'a pas réussi à rejoindre le propriétaire pour l'aviser de la situation.

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Réparations urgentes et nécessaires

Quels sont les recours possibles du locataire si le propriétaire néglige d'effectuer les réparations qui s'imposent?

Part of category Réparations

Il y a plusieurs recours à la disposition du locataire :

  • diminution de loyer;
  • dépôt de loyer;
  • autorisation de la Régie pour effectuer lui-même les travaux;
  • résiliation du bail;
  • dommages-intérêt;
  • ordonnance forçant le propriétaire à exécuter les travaux.

Un jugement doit être rendu par la Régie du logement permettant l'application d'un de ces recours.

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Réparations urgentes et nécessaires
Travaux majeurs

L'évier (ou la toilette) est bouché. Est-ce au locataire ou au propriétaire à payer les frais de remise en état?

Part of category Réparations

Le propriétaire doit assumer les frais, sauf s'il peut établir que le locataire est responsable de cette situation.

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Réparations urgentes et nécessaires

À quelle date un propriétaire doit-il commencer à chauffer les logements de l'immeuble?

Part of category Chauffage

Un propriétaire doit commencer à chauffer les logements de l'immeuble dès que les conditions climatiques le justifient. Il n'y a donc pas de date.

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Problèmes de chauffage

Un locataire peut-il faire du bruit jusqu'à 23 h 00?

Part of category Bruit

Non. Quelle que soit l'heure, compte tenu des circonstances, un locataire ne peut pas faire de bruit excessif.

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Bruit

Si un propriétaire désire effectuer la visite d'un logement par un locataire éventuel, peut-il le faire à tout moment?

Part of category Visite

Dès que le propriétaire reçoit un avis de non reconduction du bail, il peut mettre le logement à louer et le faire visiter à d'éventuels locataires. Il est préférable que le propriétaire et le locataire s'entendent pour que les visites aient lieu à des heures qui leur conviennent mutuellement entre 9 h 00 et 21 h 00.

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Accès au logement et visite

Si un propriétaire désire effectuer des réparations d'entretien à un logement, peut-il le faire à tout moment?

Part of category Visite

Le propriétaire doit donner un avis verbal de 24 heures et effectuer les réparations entre 7 h 00 et 19 h 00.

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Accès au logement et visite
Réparations urgentes et nécessaires

Si un propriétaire désire effectuer la visite d'un logement pour faire un constat des lieux ou encore le faire visiter par un acquéreur éventuel de l'immeuble, peut-il le faire à tout moment?

Part of category Visite

Le propriétaire doit donner un avis verbal de 24 heures et effectuer la visite entre 9 h 00 et 21 h 00.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

Accès au logement et visite

Un locataire a-t-il un délai raisonnable pour payer son loyer?

Part of category Paiement

Dès le 2 du mois, le propriétaire peut produire une Demande de recouvrement du loyer à la Régie du logement.

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Paiement du loyer

Le propriétaire doit-il aller chercher le loyer ou est-ce le locataire qui doit aller remettre le loyer au propriétaire?

Part of category Paiement

Le propriétaire doit aller chercher le loyer, sauf s'il y a une entente qui stipule le contraire ou si les parties ont l'habitude d'agir autrement.