Bail

Reconduction du bail et fixation de loyer

Lors de la reconduction du bail, le locateur peut modifier les conditions de celui-ci, notamment la durée ou le loyer.  

Lorsque le locataire refuse la modification proposée, le locateur peut s’adresser au tribunal pour autoriser la modification ou fixer le loyer.

La présente section aborde plusieurs sujets d’intérêt concernant la reconduction du bail et la fixation de loyer, notamment les conditions à respecter.

Les renseignements contenus dans cette section du site Web le sont à titre indicatif seulement et ne sauraient remplacer la législation.