Résiliation d'un bail

Attribution d’un logement à loyer modique

Le locataire peut résilier son bail en cours si on lui attribue un logement à loyer modique, ou si en raison d’une décision du tribunal, il est relogé dans un logement équivalent qui correspond à ses besoins.

Est à loyer modique :

  • le logement situé dans un immeuble d’habitation à loyer modique dont est propriétaire ou administratrice la Société d’habitation du Québec;
  • le logement situé dans un immeuble d’habitation à loyer modique dont est propriétaire ou administratrice une personne morale dont les coûts d’exploitation sont subventionnés en totalité ou en partie par la Société d’habitation du Québec;
  • le logement situé dans un immeuble dont le loyer est déterminé conformément aux règlements de la Société d’habitation du Québec;
  • le logement pour lequel la Société d’habitation du Québec convient de verser une somme à l’acquit du loyer.

L’avis doit être accompagné d’une attestation de l’autorité concernée à l’effet qu’un logement à loyer modique a été attribué au locataire.

La résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’un avis au locateur ou un mois après l’envoi d’un tel avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois.

Elle prend toutefois effet avant l’expiration de ce délai si les parties en conviennent autrement ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce même délai.

Le locataire est tenu de payer le loyer jusqu’à la date effective de la résiliation.