Résiliation d'un bail

Personne âgée admise de façon permanente dans une résidence pour aînés

Le locataire, s’il s’agit d’une personne âgée, peut résilier le bail en cours s’il est admis de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée, dans une ressource intermédiaire, dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé ou dans tout autre lieu d’hébergement, quelle qu’en soit l’appellation, où lui sont offerts de tels soins ou services, qu’il réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission.

La résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’un avis au locateur ou un mois après l’envoi d’un tel avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois (voir tableau ci-après). Elle prend toutefois effet avant l’expiration de ce délai si les parties en conviennent autrement ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce même délai.

L’avis doit être accompagné d’une attestation de l’autorité concernée, à laquelle est joint le certificat d’une personne autorisée certifiant que les conditions nécessitant l’admission sont remplies.

Tableau des délais d'avis

À moins que les parties n'en conviennent autrement,
la résiliation du bail prend effet dans les délais suivants :

bail de 12 mois ou plus

2 mois après l'envoi d'un avis

bail de moins de 12 mois

1 mois après l'envoi d'un avis

bail à durée indéterminée

1 mois après l'envoi d'un avis

Lorsque le locataire quitte le logement avant la résiliation du bail, il doit continuer à payer le loyer jusqu’à la date prévue de résiliation du bail. Toutefois, dans ces circonstances, si des services qui se rattachent à sa personne lui sont fournis, il n’est alors tenu de payer que pour les services reçus avant son départ.