Résumés de décisions

Conditions du bail

La Régie met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets. 

Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le tribunal.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. 

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge. Il peut s’agir d’une clause prévue au bail, de la pertinence et de la qualité de la preuve soumise, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision dépend de la preuve qui sera faite au tribunal. 

Nature du problème

La locataire affirme que le locateur a omis de l’informer qu’elle devait supporter une partie des coûts d’électricité des espaces communs.

Résumé de la demande

La locataire demande :

  • la résiliation du bail
  • 383 $ en dommages matériels
  • 2 680 $ représentant le loyer versé pour les mois de septembre à décembre 2018

(loyer mensuel de 670 $)

Résultat

Le tribunal :

  • a rejeté la demande de la locataire puisque son consentement n’avait pas été vicié par un dol du locateur lors de la conclusion du bail
Motifs

La locataire était bien informée des frais d’électricité payés par les anciens locataires.

Le locateur l’a informée de facteurs qui pouvaient avoir un effet sur la surconsommation d’énergie.

L’information transmise à ce moment était pertinente et déterminante.

Le mode de vie de la locataire est en partie responsable des coûts engendrés; elle laisse les fenêtres ouvertes durant la saison froide pour aérer le logement.

Jugement complet

Blanchard c. Poirier (11 juillet 2019)

 

Nature du problème

Règlement de l’immeuble

Obligation de détenir une police d’assurance-responsabilité

Résumé de la demande

La locatrice demande que le locataire exécute son obligation de contracter une assurance-responsabilité.

Résultat

Le locataire doit contracter une police d’assurance-responsabilité et fournir à la locatrice une preuve de cette assurance.

Motifs

La clause du règlement qui oblige le locataire à détenir une assurance-responsabilité ne peut être déclarée illégale.

Le locataire avait le devoir, lorsqu’il a signé le règlement l’obligeant à contracter une police d’assurance, de faire des recherches afin de réfléchir de façon éclairée à son choix de conclure un bail.

Le locataire n’a pas été induit en erreur ou trompé par la locatrice lors de la conclusion du bail.

Jugement complet

9355-9706 Québec inc. c. Kwart Owusu (17 décembre 2019)

Note au lecteur : Les exemples de décisions ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du palais de justice concerné. 

Poursuivre la recherche

Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions en matière de bail de logement en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.  Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Régie du logement), puis d’inscrire des mots-clés tels que « bruit », « moisissure », « zoothérapie », « résiliation », « expulsion », etc.