Résumés de décisions

Animaux de compagnie

La Régie met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets. 

Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le tribunal.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. 

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge. Il peut s’agir d’une clause prévue au bail, de la pertinence et de la qualité de la preuve soumise, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision dépend de la preuve qui sera faite au tribunal. 

Nature du problème

Les locataires contreviennent au bail et au règlement de l’immeuble.
Ils possèdent un chien, alors que les animaux sont interdits.

Résumé de la demande

Le locateur demande:

  • la résiliation du bail
Résultat

La juge administrative sursoit à la résiliation du bail.

Elle ordonne aux locataires de se départir de leur chien dans un délai de 60 jours.

Motifs

La clause interdisant la présence d’animaux est légale.

Absence de tolérance de la part du locateur.

Absence de preuve médicale précise et étoffée permettant aux locataires de garder leur chien à des fins de zoothérapie.

Il est inapproprié de faire une distinction entre le type d’animal ou son tempérament (petit chien ou molosse).

Jugement complet

Habitations des Rivières de l’Outaouais c. Aragon (19 novembre 2018)

 

Nature du problème

La locataire contrevient au bail et au règlement de l’immeuble.
Elle possède un lapin, alors que les animaux sont interdits.

Résumé de la demande

Le locateur demande:

  • la résiliation du bail
Résultat

Il est ordonné à la locataire de se départir de son lapin dans un délai de 30 jours.

Motifs

Absence de preuve que le locateur tolère de façon généralisée la présence d’animaux dans l’immeuble.

Il y a absence de preuve médicale précise et étoffée permettant à la locataire de garder son lapin à des fins de zoothérapie.

Pour conclure à un cas de zoothérapie, il faut aller au-delà de la démonstration des bienfaits que la présence d’un compagnon animal procure à une personne, qu’elle soit malade ou non.

Dans le cadre de l’analyse de la défense de zoothérapie, il est inapproprié de faire une distinction, voire d’appliquer un préjugé favorable ou défavorable, tout dépendant du type d’animal et/ou son tempérament.

Jugement complet

Office municipal d'habitation de Salaberry-de-Valleyfield c. Berniqué* (4 avril 2019)

* Demande pour permission d’appel accueillie (C.Q., 2019-06-21) 760-80-003211-191)

Note au lecteur : Les exemples de décisions ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du palais de justice concerné. 

Poursuivre la recherche

Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions en matière de bail de logement en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.  Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Régie du logement), puis d’inscrire des mots-clés tels que « bruit », « moisissure », « zoothérapie », « résiliation », « expulsion », etc.