Résumés de décisions

Fin et renouvellement du bail

La Régie met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets. 

Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le tribunal.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. 

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge. Il peut s’agir d’une clause prévue au bail, de la pertinence et de la qualité de la preuve soumise, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision dépend de la preuve qui sera faite au tribunal. 

Nature du problème

Incendie

Résumé de la demande

Le locataire demande :

  • 14 905 $ en dommages-intérêts
  • qu’il soit ordonné au locateur de lui louer le logement qu’il habitait avant l’incendie
Résultat

Le locataire ne peut réintégrer son logement après l’incendie.

Aucune somme n’est accordée au locataire pour les dommages qu’il a subis à cause de l’incendie.

Motifs

L’incendie a entraîné la perte complète de l’immeuble.

L’objet du bail, soit le logement, a été entièrement détruit.

Avis d’abandon non requis pour être dispensé de payer le loyer.

Absence de responsabilité du locateur pour les dommages subis par le locataire à cause de l’incendie.

Incendie causé par un autre locataire force majeure.

Jugement complet

Primeau c. 9287-2878 Québec inc. (14 janvier 2019)

 

Nature du problème

La locataire ne respecte pas une ordonnance de payer son loyer le 1er jour de chaque mois

Résumé de la demande

La locatrice demande :

  • la résiliation du bail
  • le recouvrement du loyer impayé
Résultat

La juge administrative :

  • reconduit l’ordonnance rendue à l’endroit de la locataire pour une durée de 24 mois
Motifs

La locatrice a encaissé le paiement des loyers en retard sans réserve et sans protester.

La locatrice a alors renoncé implicitement à demander la résiliation du bail pour défaut de respect de l’ordonnance.

Jugement complet

Tremblay Gattillo c. Fajardo (18 mars 2019)

 

Nature du problème

Le locataire refuse la demande de reprise de possession des lieux loués formulée par la locatrice

Résumé de la demande

La locatrice demande :

  • l’autorisation de reprendre le logement du locataire pour s’y loger
Résultat

La juge administrative :

  • a autorisé la locatrice à reprendre le logement
  • a accordé une indemnité de 3 500 $ au locataire pour les frais reliés à son déménagement
Motifs

La locatrice est âgée de 80 ans.

L’article 1959.1 du Code civil du Québec vise la protection des aînés, sous réserve de remplir certaines conditions, dans le contexte d’une demande de reprise de logement ou d’éviction.

Malgré l’âge du locataire (70 ans) et le fait qu’il réside dans le logement depuis 10 ans, la locatrice peut obtenir la reprise en raison de son propre âge et de son intention s’y loger.

Jugement complet

Dubois c. Aspell (18 avril 2019)

 

Nature du problème

Le locateur a avisé les locataires qu’il désirait reprendre leur logement pour s’y loger

Résumé de la demande

Le locateur demande :

  • l’autorisation de reprendre le logement des locataires pour s’y loger
Résultat

La juge administrative :

  • a autorisé le locateur à reprendre le logement
  • a accordé une indemnité de 1 500 $ aux locataires pour les frais résultant du déménagement
Motifs

Le locateur a prouvé qu’il entend réellement reprendre le logement pour s’y loger et qu’il ne s’agit pas d’un prétexte pour atteindre une autre fin.

Il n’est pas nécessaire que l’occupation du logement soit continue pour que la reprise soit considérée comme permanente.

Le locateur peut choisir d’y habiter de façon intermittente comme dans un pied-à-terre ou à temps partiel, pourvu que l’occupation ne soit pas temporaire.

Le locateur ne dispose pas d’autres logements de cinq pièces et demie qui seraient libres.

Jugement complet

Crocco c. Perron (19 février 2019)

 

Nature du problème

Le locataire refuse de quitter son logement

Résumé de la demande

Le locateur demande :

  • l’autorisation de reprendre le logement du locataire afin d’y loger ses 2 filles, à compter du 1er juillet 2019
Résultat

La juge administrative :

  • a rejeté la demande du locateur parce qu’elle ne respecte pas les critères établis à l’article 1963 du Code civil du Québec
Motifs

L’avis de reprise contient une erreur de date puisqu’il précise que le locateur entend reprendre le logement visé à l’expiration du bail, soit le 1er janvier 2019.

Il ne s’agit pas d’une banale erreur d’écriture, car la loi exige que l’avis soit donné dans un délai d’au moins 6 mois avant l’expiration du bail.

Le locateur n’a pas convaincu le tribunal que sa démarche ne constitue pas un prétexte pour atteindre une autre fin considérant notamment les relations difficiles entre le locateur et le locataire et le caractère de courte durée de l’occupation.

Jugement complet

Felizaire c. Assio (31 janvier 2019)

Note au lecteur : Les exemples de décisions ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du palais de justice concerné. 

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Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions en matière de bail de logement en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.  Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Régie du logement), puis d’inscrire des mots-clés tels que « bruit », « moisissure », « zoothérapie », « résiliation », « expulsion », etc.