Résumés de décisions

Logement à loyer modique

La Régie met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets. 

Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le tribunal.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. 

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge. Il peut s’agir d’une clause prévue au bail, de la pertinence et de la qualité de la preuve soumise, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision dépend de la preuve qui sera faite au tribunal. 

Nature du problème

Demande d’inscription à la liste d’admissibilité d’un logement subventionné dans une coopérative d’habitation
Subvention en vertu du programme Supplément au loyer (PSL)
Refus du locateur

Résumé de la demande

La locataire demande :

  • la révision de la décision du locateur la déclarant inadmissible à un logement subventionné grâce au PSL
Résultat

Révise la décision du locateur déclarant la locataire inadmissible à bénéficier d’un logement subventionné par le biais du PSL.

Il est ordonné au locateur d’évaluer l’attribution d’une subvention à la locataire au moyen du PSL.

Motifs

Le locateur n’a pas informé la locataire des motifs de sa décision de la déclarer inadmissible à un logement subventionné grâce au PSL.

Le locateur n’a pas indiqué à la locataire qu’elle pouvait s’adresser à la Régie du logement pour faire réviser cette décision.

Il ne s’agit pas d’un cas de relogement au sens du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

Le seul fait d’être déjà locataire d’un logement à loyer modique n’est pas un motif d’inadmissibilité à l’attribution d’un autre logement à loyer modique.

Jugement complet

Ferland c. Office municipal d’habitation de Québec* (20 décembre 2018)

* Désistement d’appel

 

Nature du problème

Relogement
Les pièces du nouveau logement sont trop petites pour contenir les effets personnels
Absence d’un stationnement à l’intérieur de l’immeuble

Résumé de la demande

Le locataire demande :

  • la révision de la décision du locateur de le transférer et de le reloger dans un autre immeuble et un logement
Résultat

La décision du locateur est maintenue.

Le locataire est admissible au logement proposé – la relocalisation est justifiée.

Motifs

La composition du ménage autorise le locataire à occuper un logement composé de 2 chambres, et non 3 comme dans son logement actuel.

Le locataire, qui est âgé de plus 60 ans, doit être transféré dans un immeuble approprié à la catégorie d’âge à laquelle il appartient.

Le locataire ne peut prétendre avoir un droit acquis à un logement pourvu :

  • d’une entrée pour sa machine à laver et son sèche-linge;
  • d’une place de stationnement intérieur.

Le refus du locataire de se conformer à un avis de relocation constitue un préjudice sérieux en raison des longues listes d’attente gérées par le locateur.

Jugement complet

Khoury c. Office municipal d’habitation de Montréal secteur Nord-Ouest (22 novembre 2018)

Note au lecteur : Les exemples de décisions ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du palais de justice concerné. 

Poursuivre la recherche

Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions en matière de bail de logement en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.  Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Régie du logement), puis d’inscrire des mots-clés tels que « bruit », « moisissure », « zoothérapie », « résiliation », « expulsion », etc.