Résumés de décisions

Procédures devant la Régie du logement

La Régie met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets. 

Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le tribunal.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. 

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge. Il peut s’agir d’une clause prévue au bail, de la pertinence et de la qualité de la preuve soumise, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision dépend de la preuve qui sera faite au tribunal. 

Nature du problème

Reprise de logement de mauvaise foi par le locateur

La locataire demande 16 287 $ en dommages-intérêts

Résumé de la demande

Le locateur présente une demande en irrecevabilité.

Résultat

La demande de la locataire est irrecevable.

Motifs

La demande, qui constitue un recouvrement d’une petite créance, a été introduite par un avocat.

Contravention à l’article 73 de la Loi sur la Régie du logement.

Impossibilité de remédier à la situation.

Jugement complet

Savard c. Beaudry (30 novembre 2018)

 

Nature du problème

Le recours du locateur est abusif

Il a pour but d’éviter l’exécution d’une décision de la Régie du logement suivant laquelle il a été condamné à payer la somme de 4 000 $

Harcèlement du locateur

Perte de jouissance d’un cabanon

Résumé de la demande

Le locataire demande :

  • 2 000 $ pour abus de procédure
  • 4 000 $ en dommages punitifs pour harcèlement
  • 3 000 $ en dommages moraux
  • 100 $ par mois en diminution de loyer

Le locateur demande :

  • 3 650 $ en recouvrement de loyer
  • 640 $ pour des dommages matériels
  • 26 000 $ en dommages-intérêts
Résultat

La juge administrative accorde au locataire :

  • 3 000 $ en dommages punitifs
  • 2 000 $ en dommages moraux

Le recours du locateur est rejeté.

Motifs

Les allégations du locateur ne reposent sur aucun fondement légal ni sur aucun fait probant.

Le dépôt d’une demande en justice ne doit pas être pris à la légère et ne doit pas être utilisé comme un outil de représailles sans fondement.

La Régie du logement n’a pas compétence pour sanctionner des procédures abusives.

Le locateur a utilisé les lettres qu’il a transmises au locataire ainsi que son recours pour harceler ce dernier et obtenir son départ du logement.

Jugement complet

Tang c. Bouti (7 novembre 2018)

 

Nature du problème

Manque d’impartialité de la juge administrative

Résumé de la demande

La locatrice porte en appel une décision rendue par la Régie du logement.

Résultat

La Cour du Québec, Division administrative et d’appel, refuse d’intervenir.

Motifs

Absence de demande officielle de récusation de la juge selon la procédure établie au Règlement sur la procédure devant la Régie du logement.

Le motif de récusation invoqué oralement par la locatrice, soit le manque d’impartialité découlant du fait que la juge administrative aurait déjà été saisie d’une affaire semblable impliquant les parties, n’est pas l’un des motifs énumérés aux articles 64 et 65 de la Loi sur la Régie du logement.

La locatrice n’a pas démontré que l’absence de récusation de la juge à la première occasion avait eu pour effet d’entacher son impartialité ou de déconsidérer l’administration de la justice.

Jugement complet

Poirier-Pelletier c. Fortin (13 mars 2019)

 

Nature du problème

Les locataires sont en retard de plus de 3 semaines pour le paiement du loyer

Les locataires ont signé une promesse d’achat pour acheter l’immeuble correspondant au logement

La Régie du logement a-t-elle compétence pour entendre le litige?

Résumé de la demande

Le locateur demande :

  • la résiliation du bail
  • le recouvrement du loyer impayé (3 640 $)

(loyer mensuel de 1 020 $)

Résultat

Le bail est résilié.

Les locataires sont condamnés à payer au locateur 3 640 $.

Motifs

La Régie du logement n’a pas compétence pour trancher un litige lorsque l’occupation des lieux résulte d’une promesse d’achat.

La Régie a toutefois compétence si le délai pour acquérir l’immeuble est expiré.

Dans cette affaire, le seul contrat liant les locataires et le locateur depuis le 1er juillet 2018 (soit l’expiration du délai pour acquérir l’immeuble) est un bail à durée indéterminée.

Les locataires ont un retard de plus 3 semaines dans le paiement du loyer.

Jugement complet

Labelle c. Lambert (12 juin 2019)

 

Nature du problème

Le 7 septembre 2018, la Régie du logement a résilié le bail et a ordonné l’expulsion du locataire des lieux loués

Le 2 octobre 2018, une entente est intervenue entre la locatrice et le locataire; celui-ci s’engageait à payer, le premier jour de chaque mois pour la période du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019, une indemnité de location de 728 $, représentant des arrérages de 126 $ en plus du loyer mensuel de 602 $

Le locataire n’a pas respecté cette entente

La locatrice a entrepris des procédures afin d’expulser le locataire du logement en vertu de la décision de la Régie du logement et de saisir la somme exigible de 916,95 $

Résumé de la demande

Le locataire demande l’annulation des procédures entreprises contre lui par la locatrice.

Résultat

Le tribunal a rejeté :

  • la demande en opposition de la saisie en mains tierces et en contestation de la mesure d’exécution en expulsion
Motifs

La renonciation à un droit ne peut être équivoque et les faits doivent démontrer cette volonté manifeste d’y renoncer.

Pour qu’il y ait renonciation tacite, il faut que les faits soient tels qu’une volonté manifeste d’abandonner son droit s’y trouve.

En concluant une entente avec le locataire, la locatrice n’a pas renoncé à exécuter la décision de la Régie du logement.

Consciente de la situation financière difficile du locataire, la locatrice cherchait à lui donner une seconde chance de mettre à jour les arrérages et de conserver le logement.

Le locataire n’a pas saisi cette chance puisqu’il a de nouveau été incapable de respecter son obligation de payer le loyer le premier jour de chaque mois.

Jugement complet

Société d’habitation et de développement de Montréal c. John (14 mai 2019)

 

Nature du problème

Demande de remise

Absence du témoin expert de la locatrice à l’audience

Manque de diligence de la locatrice, qui n’a pas pris les mesures raisonnables pour s’assurer de la présence de son témoin expert le jour de l’audience (p. ex. : par une citation à comparaître)

Règle de la proportionnalité

Résumé de la demande

La locatrice porte en appel la décision de la Régie du logement ayant rejeté sa demande de remise.

Résultat

La décision de la Régie du logement ne justifie pas une intervention en appel.

Motifs

La décision de la Régie de refuser la remise constituait l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire et d’une décision de gestion de l’instance.

La Régie a rendu une décision raisonnable en rejetant la demande de remise de la locatrice, compte tenu des frais engagés par les compagnies d’assurances demanderesses afin de pouvoir présenter leur preuve, des délais écoulés depuis les faits à l’origine des dommages, des remises antérieures et de l’importance d’une saine administration des ressources quasi judiciaires, cumulés à la constatation de son absence de diligence afin d’assurer la présence de son expert à l’audience.

Jugement complet

Structures métropolitaines (SMI) inc. c. Compagnie mutuelle d’assurances Wawanesa (12 juin 2019)

 

Nature du problème

Demande en diminution de loyer

Droit d’être représenté par un avocat

Droit à une défense pleine et entière

Valeur du litige inférieure à 15 000 $

Résumé de la demande

La locatrice demande la permission d’appeler d’une décision de la Régie du logement ayant refusé qu’elle soit représentée par un avocat.

Résultat

La permission d’appeler est accueillie.

Motifs

Lorsqu’un locataire ou un locateur se présente devant la Régie du logement avec un avocat, il ne peut prévoir s’il pourra ou non être représenté à l’audience; cette imprévisibilité est inacceptable.

La question de savoir si une demande de diminution de loyer dont la valeur en litige n’excède pas le seuil de recevabilité devant la Division des petites créances peut constituer une demande qui a pour seul objet le recouvrement d’une créance au sens de l’article 73 de la Loi sur la Régie du logement, ce qui empêche un avocat d’agir pour chacune des parties, est controversée et mérite d’être examinée en appel.

Jugement complet

Metcap Living Management inc. c. Rouleau (29 juillet 2019)

 

Nature du problème

Entente d’hébergement

Programme de réinsertion sociale et professionnelle

Entente de résiliation du bail : vice de consentement

Compétence de la Régie du logement

Résumé de la demande

La locataire demande que soit déclarée invalide l’entente de résiliation du bail intervenue avec la locatrice.

Résultat

La Régie du logement décline compétence.

Motifs

Les logements ont une vocation particulière; ils sont visés par une entente d’hébergement intimement associée au code de vie et aux règlements déterminés par l’organisme sans but lucratif Mères avec pouvoir (MAP), lequel s’adresse aux mères monoparentales.

Comme le bail de logement est tributaire de la participation de la locataire au programme offert par MAP, il doit être considéré comme l’accessoire d’un contrat innommé comportant principalement des obligations de la nature d’un contrat de services.

Jugement complet

Achille c. Inter-loge (21 août 2019)

 

Nature du problème

Compétence de la Régie

Responsabilité extracontractuelle du locateur

Résumé de la demande

La locataire réclame :

  • des dommages-intérêts
  • des dommages moraux
Résultat

La Régie n’a pas compétence pour entendre la demande.

Motifs

L’affiche placardée sur la porte du logement – laquelle invite à croire que la locataire offre des services de nature sexuelle et qui, selon cette dernière, aurait été apposée par le concierge de l’immeuble avec la connivence de la locatrice – paraît constituer une atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation de la locataire.

Cet acte ne constitue pas un manquement aux obligations contractuelles de la locatrice mais une faute délictuelle qui relève de la responsabilité extracontractuelle, laquelle n’est pas de la compétence de la Régie.

Jugement complet

Jélétian c. 9034-2452 Québec inc. (30 décembre 2019)

Note au lecteur : Les exemples de décisions ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du palais de justice concerné. 

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