Résumés de décisions

Troubles de voisinage

La Régie met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets. 

Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le tribunal.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. 

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge. Il peut s’agir d’une clause prévue au bail, de la pertinence et de la qualité de la preuve soumise, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision dépend de la preuve qui sera faite au tribunal. 

Nature du problème

Bruit excessif de façon régulière et récurrente

Utilisation sans droit des places de stationnement privées

Résumé de la demande

Le syndicat des copropriétaires demande la résiliation du bail.

Résultat

Le bail est résilié.

Motifs

Le logement est une unité privative d’un immeuble détenu en copropriété divise (condo).

La locataire et ses invités chantent et dansent au son d’une musique très forte et crient aussi, ce qui trouble la jouissance paisible des autres occupants de l’immeuble.

Absence de collaboration de la locataire.

Jugement complet

SDC phase 47-GR03-bloc190 (Kabura) c. Touré (6 mars 2019)

 

Nature du problème

Chantier de construction situé en face de l’immeuble

Résumé de la demande

Les locataires demandent :

  • 350 $ par mois en diminution de loyer
  • 2 000 $ en dommages moraux

(le loyer mensuel est de 1 416 $)

Résultat

Le juge administratif accorde aux locataires :

  • 2 400 $ en diminution de loyer, ce qui équivaut à 200 $ par mois
Motifs

Les travaux ont causé beaucoup de bruit et de poussière.

Les locataires ont été dérangés par le déneigement du chantier, qui était effectué pendant la nuit ou tôt le matin.

Existence de problèmes de bruit graves, sérieux et récurrents.

Perte de jouissance des lieux loués pendant toute la durée du bail, soit du 1er juin 2016 au 30 juin 2017.

Jugement complet

Guillemette c. Façades du Mesnil Phase 2 (18 décembre 2018)

 

Nature du problème

La locataire trouble la jouissance paisible des autres occupants de l’immeuble

Résidence privée pour personnes âgées autonomes et semi-autonomes

Comportement agressif de la locataire

Violence physique et verbale

Résumé de la demande

Le locateur demande :

  • la résiliation du bail
Résultat

Le bail est résilié.

Motifs

La locataire est agressive, a régulièrement des altercations avec d’autres résidents, insulte les gens et tient des propos inappropriés et blessants.

Certaines personnes se privent d’aller manger à la cafétéria et de participer à des activités en raison des agissements de la locataire.

Cette situation crée un alourdissement anormal de la gestion de l’immeuble pour le locateur, qui doit constamment gérer les plaintes et les conflits entourant la conduite de la locataire.

Les « victimes » de la locataire ont besoin de se sentir protégées en résidence, un milieu de vie particulier.

Jugement complet

8168091 Canada inc. (Résidences Soleil Manoir Plaza) c. Lechasseur (29 octobre 2018)

 

Nature du problème

Logement surpeuplé

Logement de 4 pièces ½ habité par 5 personnes (famille composée de 2 adultes et 3 enfants)

Troubles de jouissance causés par les locataires (bruit et utilisation inadéquate de l’aire de stationnement)

Résumé de la demande

La locatrice demande :

  • la résiliation du bail
Résultat

Le bail n’est pas résilié.

Motifs

La surface totale des espaces habitables d’un logement doit être d’au moins 8,5 m2 par personne qui y a domicile (art. 42 du Règlement 03-096 sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements de la Ville de Montréal).

Information manquante : surface totale du logement des locataires.

La preuve de bruits constants, excessifs et déraisonnables est inexistante.

Jugement complet

9322-1836 Québec inc. c. Nganga (5 mars 2019)

 

Nature du problème

La locataire fume dans les aires communes de l’immeuble

Odeur

Bruit

Résumé de la demande

La locatrice demande :

  • la résiliation du bail
Résultat

Le bail est résilié.

Motifs

L’article 2 paragraphe 7 de la Loi sur le tabac prévoit une interdiction de fumer dans les aires communes des immeubles d’habitation comportant 6 logements ou plus.

La locataire nuit à la jouissance paisible des lieux des autres occupants de l’immeuble :

  • cause des odeurs fortes, persistantes et désagréables de cigarette dans l’immeuble
  • laisse entrer du froid dans l’immeuble en période hivernale
  • se déplace en frappant sur les rampes et les murs avec sa canne
  • recourt à de l’intimidation et à des insultes
Jugement complet

Immobilière Cap 21 inc. c. Depelteau (6 février 2019)

 

Nature du problème

La locatrice habite le rez-de-chaussée de l’immeuble (duplex)

Harcèlement (art. 1902 C.c.Q.)

Résumé de la demande

La locataire demande des dommages-intérêts et des dommages punitifs.

(le loyer mensuel est de 565 $)

Résultat

La juge administrative accorde à la locataire :

  • 6 638 $ en dommages-intérêts
  • 2 500 $ en dommages punitifs
Motifs

Le tribunal n’a le pouvoir de punir le harcèlement que s’il a pour but de restreindre la jouissance des lieux ou d’obtenir le départ de la locataire.

Le harcèlement dont la locataire est victime de la part de la locatrice se manifeste de plusieurs façons :

  • intolérance au bruit
  • insultes et intimidation
  • coupures d’eau
  • gestes malveillants
  • refus de maintenir son logement en bon état de réparation
Jugement complet

Ringuette c. Strunzinsky (4 février 2019)

 

Nature du problème

Copropriété divise

Non-respect de la déclaration de copropriété (interdiction d’animaux)

Bruit

Résumé de la demande

Le syndicat des copropriétaires demande la résiliation du bail.

Résultat

Le bail est résilié.

Motifs

Le syndicat est substitué aux droits de la locatrice par le biais de l’article 1079 C.c.Q.

Les disputes conjugales sont fréquentes et surviennent dans la nuit. Cela constitue des inconvénients anormaux qui excèdent les limites de la tolérance.

Les préjudices subis sont nombreux :

  • perte de locataires
  • perte de la jouissance paisible de la copropriété
  • administration alourdie par la gestion des plaintes

La déclaration de copropriété interdit la présence d’animaux.

La présence du chien cause un préjudice sérieux au syndicat : accumulation d’excréments sur le balcon, odeurs, jappements fréquents.

Jugement complet

Syndicat Terrasse Chavoin c. Romain (21 juin 2018)

Note au lecteur : Les exemples de décisions ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du palais de justice concerné. 

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