Soumettre une demande en format PDF

Conditions pour soumettre une demande en format PDF ou un lot de demandes en format PDF

Avant d’accéder au formulaire de dépôt d’une demande en format PDF ou un lot de demandes en format PDF, vous devez répondre à ces conditions.

  • Les frais doivent obligatoirement être payés en ligne pour que la demande soit déposée, donc aucune exemption de payer les frais n’est acceptée (p. ex. : exemption pour prestataire d’un programme d'aide financière de dernier recours).

  • Seules les demandes suivantes peuvent être déposées en ligne :

    • demande relative au non-paiement de loyer (recouvrement de loyer et résiliation du bail);
    • demande de fixation du loyer (introduite par le locateur ou le locataire), le loyer doit être de 600 $ et plus;
    • demande de modification du bail (introduite par le locateur);
    • demande de reprise de logement;
    • aucune autre demande ne peut être déposée en ligne.
  • Les demandes en format PDF qui seront téléchargées doivent être préalablement signées par le ou les demandeurs et numérisées avec le ou les signatures ainsi apposées.

  • AVERTISSEMENT! Tous les champs du formulaire en ligne doivent être remplis adéquatement.

    • .Il est de votre entière responsabilité de bien remplir votre demande en ligne et de la réviser afin de vous assurer qu'aucun manquement ou aucune erreur ne s'y trouvent. Des textes explicatifs apparaissent dans le formulaire en ligne et vous aident à éviter ces erreurs.
  • La Régie du logement retournera et remboursera toute demande ne comportant pas les renseignements à l'article 3 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement, soit dans les cas où la demande comporte un manque ou une erreur concernant le nom ou les coordonnées du demandeur, du défendeur ou du logement concerné, ou si la demande ne comporte aucun objet, aucun motif ou n'est pas signée.

  • Ces erreurs rendent impossible le traitement informatique de la demande et peuvent affecter la recevabilité de la procédure.

Le traitement de votre envoi sera effectué dans notre système informatique dans les jours ouvrables suivants. Vous devez compter un minimum de 5 jours ouvrables avant que le traitement soit complété (validation des renseignements transmis et saisie de ces derniers dans le système informatique). Veuillez toutefois noter que c’est la date de réception de votre demande qui est inscrite comme date d’ouverture et non la date de fin de traitement. Une demande reçue un jour férié ou après 16 h 30 un jour ouvrable est présumée reçue le prochain jour ouvrable suivant sa réception.

ATTENTION À VOS DÉLAIS! Si vous devez respecter un délai légal pour le dépôt d’une demande et que celui-ci est presque déjà arrivé à son terme, il est préférable de remplir votre demande à l’un de nos bureaux. Vous pourriez ainsi éviter que votre demande soit retournée et remboursée en raison d’un éventuel manquement ou erreur dans votre demande. Dans le cas où votre demande vous est retournée, vous pourriez ne plus être en mesure de produire une nouvelle demande à l'intérieur du délai requis. Il pourrait en résulter l'irrecevabilité de votre nouvelle demande advenant qu'elle soit déposée hors délai.

Pour les demandes ne pouvant pas être déposée en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire de Demande  /  Application en format PDF, le remplir à l’écran, le sauvegarder et l’imprimer, le signer, puis :

  • le déposer à l'un de nos bureaux;

  • ou l'envoyer par la poste.

Pour une assistance, n'hésitez pas à nous joindre.

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