Soumettre une demande en ligne

Conditions pour soumettre une demande en ligne

Avant d’accéder au formulaire de dépôt d’une demande en ligne, vous devez répondre à toutes ces conditions.

  • Les frais doivent obligatoirement être payés en ligne pour que la demande soit déposée. Il importe de préciser qu’il n’est pas possible pour le prestataire d’un programme d’aide de dernier recours de déposer une demande en ligne puisqu’il bénéficie d’une exemption de payer les frais en raison de son statut, lequel ne peut être validé dans le cadre du dépôt d’une demande en ligne. Il en est de même pour la demande déposée par un avocat pour un demandeur qui est bénéficiaire de l’aide juridique.

  • Seules les demandes suivantes peuvent être déposées en ligne :

    • demande relative au non-paiement de loyer (recouvrement de loyer et résiliation du bail);
    • demande de fixation du loyer (introduite par le locateur);
    • demande de fixation du loyer pour un nouveau locataire ou un sous-locataire (introduite par le locataire ou le sous-locataire);
    • demande de modification du bail (introduite par le locateur);
    • demande de reprise de logement;
    • aucune autre demande ne peut être déposée en ligne.
  • Seules les demandes déposées par un seul demandeur peuvent être remplies et transmises en ligne. Si votre demande exige la signature de plus d'un demandeur, vous pouvez Soumettre une demande en format PDF ou un lot de demandes en format PDF en respectant les conditions spécifiques à ce type de transmission.

  • AVERTISSEMENT! Tous les champs du formulaire en ligne doivent être remplis adéquatement.

    • Il est de votre entière responsabilité de bien remplir votre demande en ligne et de la réviser afin de vous assurer qu'aucun manquement ou aucune erreur ne s'y trouvent. Des textes explicatifs apparaissent dans le formulaire en ligne et vous aident à éviter ces erreurs.

    • La Régie du logement retournera et remboursera toute demande ne comportant pas les renseignements requis à l'article 3 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement, soit dans les cas où la demande comporte un manque ou une erreur concernant le nom ou les coordonnées du demandeur, du défendeur ou du logement concerné, ou si la demande ne comporte aucun objet, aucun motif ou n'est pas signée.

    • Ces erreurs rendent impossible le traitement informatique de la demande et peuvent affecter la recevabilité de la procédure.

  • Si le demandeur est une personne morale (compagnie ou société), une succession ou une fiducie, il vous appartient de vous assurer que vous êtes autorisé selon la loi à déposer une demande auprès de la Régie du logement. Pour ce faire nous vous invitons à consulter la section Personnes visées par la signature d’une demande.

  • La demande qui est déposée par un avocat ne doit pas avoir pour seul objet le recouvrement d’une petite créance (moins de 15 000 $) puisque l’article 73 de la Loi sur la Régie du logement interdit alors à ce dernier d’agir devant la Régie du logement. Attention! Le terme « agir » de cette disposition n’est pas restreint à la seule représentation devant le tribunal, mais comprend également la préparation, la signature et le dépôt d’un acte de procédure originaire ou incident devant la Régie du logement.

Le traitement de votre envoi sera effectué dans notre système informatique dans les jours ouvrables suivants. Vous devez compter un minimum de 5 jours ouvrables avant que le traitement soit complété (validation des renseignements transmis et saisie de ces derniers dans le système informatique). Veuillez toutefois noter que c’est la date de réception de votre demande qui est inscrite comme date d’ouverture et non la date de fin de traitement. Une demande reçue un jour férié ou après 16 h 30 un jour ouvrable est présumée reçue le prochain jour ouvrable suivant sa réception.

ATTENTION À VOS DÉLAIS! Si vous devez respecter un délai légal pour le dépôt d’une demande et que celui-ci est presque déjà arrivé à son terme, il est préférable de remplir votre demande à l’un de nos bureaux. Vous pourriez ainsi éviter que votre demande soit retournée et remboursée en raison d’un éventuel manquement ou erreur dans votre demande. Dans le cas où votre demande vous est retournée, vous pourriez ne plus être en mesure de produire une nouvelle demande à l'intérieur du délai requis. Il pourrait en résulter l'irrecevabilité de votre nouvelle demande advenant qu'elle soit déposée hors délai.

Pour les demandes qui ne répondent pas aux présentes conditions, vous pouvez utiliser le formulaire de Demande  /  Application en format PDF, le remplir à l’écran, le sauvegarder et l’imprimer, le signer, puis :

  • le déposer à l'un de nos bureaux;

  • ou l'envoyer par la poste.

Pour une assistance, n'hésitez pas à nous joindre.

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