Signature d'un bail

Qu’est-ce qu’un bail?

Les formulaires de bail sont en vente dans les bureaux de la Régie du logement, dans les librairies et aux Publications du Québec (1 800 463-2100). Il est également possible d'acheter le formulaire de bail en ligne sur le site Web des Publications du Québec.

Un bail est un contrat

Le bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire afin de définir leurs engagements respectifs concernant un logement.

Le formulaire de bail de la Régie du logement est obligatoire, depuis le 1er septembre 1996. Il doit être utilisé pour tout nouveau bail de logement, qu'il s'agisse d'une chambre, d'un appartement, d'un appartement en copropriété divise (condominium), d'une maison, etc.

Il faut remplir en plus l'annexe Services offerts au locataire par le locateur lorsqu'il y a des services additionnels à ceux indiqués au bail (p. ex. : résidence privée pour aînés). Des baux incluant cette annexe sont en vente dans les bureaux de la Régie.

Baux particuliers

S'il s'agit de la location d'un terrain destiné à l'installation d'une maison mobile, alors il faut plutôt remplir le formulaire Bail d'un terrain destiné à l'installation d'une maison mobile. On trouve ce formulaire dans les bureaux de la Régie.

S'il s'agit d'un logement loué dans une coopérative, alors il faut plutôt remplir le formulaire Bail d'un logement dans une coopérative. On trouve ce formulaire dans les bureaux de la Régie et dans le réseau des coopératives d'habitation.

Il faut noter qu'il y a également le formulaire Bail d'un logement à loyer modique ainsi que le formulaire Bail dans un établissement d'enseignement.

Dans le cas d'un bail verbal

Tout propriétaire qui conclut un bail verbal devra remettre à son locataire, dans les 10 jours de sa conclusion, le formulaire intitulé Écrit obligatoire. Ce formulaire est en vente dans les bureaux de la Régie du logement.