Signature d'un bail

Signature des baux par voie électronique

Il est possible de conclure un bail sans se rencontrer.

Le bail en format électronique et la signature par courriel ont la même valeur légale que le contrat imprimé et la signature manuscrite.

Comment faire?

L’achat du formulaire de bail obligatoire peut se faire à distance, en consultant le site des Publications du Québec, au coût de 1,99 $. Il faut choisir le formulaire qui s’applique à votre situation (ex. bail de logement, bail dans un établissement d’enseignement, etc.).

Le bail est joint au courriel que s’échangent le locateur et le locataire. Le locataire l’imprime, le signe, le numérise et le retourne au locateur. Celui-ci procède de la même manière : à son tour, il l’imprime, le signe, le numérise et le retourne au locataire.

La numérisation peut se faire par ordinateur mais aussi avec l’aide d’une application gratuite sur un téléphone intelligent. Chaque partie a alors une copie de son bail, signé par toutes les parties concernées.

Garder la preuve de l’envoi de vos courriels et votre bail en cas de litige.

Le locataire ne possède pas les outils technologiques pour numériser le formulaire de bail à l’aide d’un ordinateur ou d’une application sur un téléphone intelligent?

Le locateur peut lui faire parvenir par courriel une copie du bail qu’il aura préalablement rempli et signé. Lorsque le locataire en aura pris connaissance, il pourra indiquer à son courriel de réponse, en incluant le bail en pièce jointe :

« J’accepte les termes et conditions du bail ci-joint. Cette réponse tient lieu de signature. »

Gardez la preuve de l’échange de vos courriels et imprimez votre formulaire de bail en cas de litige.