Votre demande en ligne

Dépôt d’une demande au tribunal

Comment déposer votre demande?

ATTENTION : Veuillez consulter la section Dépôt d’une demande avant de poursuivre votre lecture.

Si vous souhaitez déposer une demande au tribunal de la Régie du logement, trois possibilités vous sont offertes. Des frais seront exigés. À noter que les frais exigibles varient en fonction de la nature de la demande.

En ligne

Transmettre votre demande en ligne vous permet d’économiser du temps et des frais de déplacement. Vous devez compléter un formulaire en ligne et payer directement les frais via une plate-forme de paiement sécurisée.

À savoir

  • Paiement accepté : carte de crédit

  • Dans un premier temps, vous recevrez par courriel une confirmation de transaction.

    Par la suite, vous recevrez par courriel votre formulaire de demande sur lequel sera apposé votre numéro de dossier. Vous pourrez alors signifier votre demande à l’autre partie.


    Si vous possédez un logiciel pour créer vos demandes PDF automatiquement, vous pouvez utiliser l’outil de dépôt de demandes en lot pour nous soumettre vos PDF.

    ATTENTION : Pour les demandes de fixation dont le loyer est de 600 $ et moins, vous ne pouvez pas soumettre vos demandes en lot.

 

Par courrier

Vous pouvez transmettre votre demande par courrier. Remplissez le formulaire en ligne, imprimez-le et signez-le. Vous devez joindre à votre envoi un chèque visé ou un mandat postal ou bancaire fait au nom du ministre des Finances du Québec.

À savoir

  • Paiement accepté : chèque visé ou mandat postal ou bancaire fait au nom du ministre des Finances du Québec

  • Vous recevrez par courrier votre formulaire de demande sur lequel sera apposé votre numéro de dossier. Vous pourrez alors photocopier votre formulaire afin de signifier votre demande à l’autre partie.

À nos bureaux

Vous pouvez déposer votre demande directement à l’un de nos bureaux. Remplissez le formulaire en ligne, imprimez-le et signez-le. Vous pourrez par la suite vous rendre à l’un de nos bureaux pour déposer votre demande et pour payer les frais.

À savoir

  • Paiement accepté : argent comptant, carte de débit, chèque visé ou mandat postal ou bancaire fait au nom du ministre des Finances du Québec.

  • Les informations contenues sur votre formulaire seront saisies dans notre système informatique. Après le paiement des frais, le numéro de dossier sera apposé sur votre formulaire. Vous pourrez par la suite signifier votre demande à l’autre partie.