Votre demande en ligne

Transmission de documents au tribunal

Ce service sécurisé vous permet de transmettre des documents électroniques à la Régie du logement.

En utilisant ce service, vous éliminez les frais et les délais postaux. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de nous transmettre vos documents par la poste ou par télécopieur.

Vous pouvez transmettre jusqu'à 10 documents à la fois. La taille maximale de chaque fichier est de 40 Mo. L'orientation des pages du document doit être verticale (portrait). Les formats de document permis sont : PDF, JPEG, PG, TIFF, PNG, BMP, MP3, MP4, MOV.

En raison du contexte exceptionnel de pandémie, tous les types d'actes de procédure peuvent être déposés en ligne en respectant les directives ci-contre.

ATTENTION!  Les documents qui seront téléchargés doivent être préalablement signés dans les espaces appropriés et numérisés avec la signature ainsi apposée.

Veuillez noter que les audiences et les dossiers du tribunal sont publics et que les enregistrements sonores des audiences, les actes de procédure, les décisions rendues ainsi que tous les autres documents déposés dans les dossiers sont entièrement accessibles.

Identification
Pour sélectionner plusieurs fichiers, utilisez le bouton de contrôle (Windows) ou de commande (Mac).