Votre demande en ligne

Transmission de documents au tribunal

Ce service sécurisé vous permet de transmettre des documents électroniques (en format PDF) à la Régie du logement.

En utilisant ce service, vous éliminez les frais et les délais postaux. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de nous transmettre vos documents par la poste ou par télécopieur.

Vous pouvez transmettre jusqu'à 10 documents à la fois. La taille maximale de chaque fichier est de 4 Mo, ce qui correspond à un document d'environ 30 pages. L'orientation des pages du document doit être verticale (portrait).

Seuls des actes de procédure ou documents suivants peuvent être déposés en ligne grâce à ce service sécurisé. Voici la liste des documents qui peuvent être transmis.

  • Désistement
  • Entente
  • Réinscription au rôle (suite à une remise sine die ou une suspension)
  • Demande de remise (consentement des deux parties)
  • Changement d'adresse
  • Disponibilité
  • Amendement
  • Formulaire RN
  • Comparution

ATTENTION!  Les documents en format PDF qui seront téléchargés doivent être préalablement signés dans les espaces appropriés et numérisés avec la signature ainsi apposée.

 

Identification
Pour sélectionner plusieurs fichiers, utilisez le bouton de contrôle (Windows) ou de commande (Mac).